Juriste 1 - Responsable du secteur en charge de l'accès aux données personnelles en mains de la police à 100%

​La police reçoit de nombreuses demandes de personnes souhaitant accéder à leurs données personnelles.

Elle reçoit également des demandes de renseignements ou d'extraits du journal des évènements de police adressées à la police par des particuliers, des entreprises ou des institutions publiques ou organes de la Confédération.

La mission du poste consiste à analyser et traiter ces demandes, en s'appuyant sur le cadre juridique en vigueur : en lien avec la Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs (ci-après : LCBVM; RSG F 1 25), la Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD; RSG A 2 08) et l'avant-projet de la Loi sur l'information de police (AP-LIPol, appelée à remplacer la LCBVM), ainsi que sur la jurisprudence.

Il y a également lieu de représenter et défendre le Corps de police dans les procédures judiciaires contentieuses et non contentieuses.

Dans ce cadre, vous serez notamment amené-e à :

• Traiter les demandes d'accès aux données personnelles :
  
  
• Valider le contenu des données transmissibles après vérification auprès du Ministère public et des services enquêteurs ;
• Constituer le dossier pour répondre à la demande sur la base de données présentes dans les différents systèmes de la police, et communiquer les informations le cas échéant.
  
  
• Examiner les recours formés auprès de l'autorité compétente contre une décision administrative rendue à la signature des membres du Secteur et rédiger les observations (mémoire de réponse), tant pour le compte de la Commandante de la Police, que pour d'autres services de la Police.
  
  
• Communiquer des informations de police à des institutions publiques, quand elles sont nécessaires à l'exécution des tâches qui leur sont confiées par la loi.
  
  
• Suite à une demande de destruction de données personnelles, analyser la requête et ordonner la destruction des données de police concernées par le demandeur, si la loi le permet.
• Dans le cadre d'un processus de recrutement : fournir des préavis au secteur de Sûreté du personnel après analyse des antécédents pénaux ou judiciaires et des inscriptions de police.
  
  
• Concernant les accréditations, contribuer aux procédures d'accréditation autorisées par la loi en traitant les données personnelles sensibles y relatives en appuyant les services en charge de ces procédures.
  
  
• Rédiger des avis de droit, préavis, prises de position dans son domaine d'activité et effectuer les recherches juridiques y relatives.​
  

• Management :
  
  
• Organiser le travail des membres du secteur, fixer les délais, s'assurer de leur respect, ainsi que de la qualité des livrables ;
• Gérer les présences et absences des membres du secteur, notamment dans le système de gestion des temps de travail et des activités.